Quels sont les droits du commerçant qui stoppe son activité ?

Un commerçant bénéficie de ces droits même après son départ à la retraite. En effet, lors de la cessation de ses activités, la loi a prévu un dispositif qui vise à verser des indemnités selon des conditions requises. Lisez cet article pour en savoir davantage.

Les indemnités de départ en retraite prévues par la loi pour les commerçants

L’indemnité pour les départs en retraite prévue pour les commerçants a été annulée et remplacée par un nouveau dispositif dès le début de l’année 2015.

En effet, l’Accompagnement de Départ à la Retraite (ADR) est un nouveau dispositif mis en place pour tous les travailleurs indépendants tels que les artisans ou les commerçants en raison de la résiliation de leur activité professionnelle.

Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions : avoir l’âge légal de départ à la retraite prévu par la loi, être un cotisant au RSI en tant que commerçant, et ce, tout au long de sa carrière. La cotisation au RSI doit être avérée sur plus de 15 ans et 60 trimestres. Deux années avant le départ à la retraite aucune imposition ne doit être constatée sur vos revenus.

Sachez que le montant du versement va prendre en compte la valeur du fonds de commerce, le montant des ressources et des charges, la durée de la carrière du commerçant. Il est compris entre 7 500 € et 10 000 €.

Pour en faire la demande, il faut adresser un courrier auprès de l’agence de sécurité sociale dont dépendent les commerçants. L’échéance est de 12 mois dès le départ à la retraite et 6 mois pour les cotisants qui ne sont pas à jour.

Il faut joindre à la demande un certificat de naissance, une attestation d’immatriculation au RCS et /ou RM datant de trois mois, des avis d’imposition ou de non-imposition 5 ans avant le départ et un engagement de résiliation de toute activité commerciale.

Estimation de la valeur du local commercial au moment du départ en retraite

Vous souhaitez tout savoir sur l’estimation de la valeur du local commercial ? Tout d’abord, il est important de savoir que de nombreux éléments sont pris en compte pour fixer le prix d’un mur de commerce dès le départ à la retraite du locataire.

L’état dans lequel le local sera laissé va être examiné. La qualité ainsi que les travaux à faire permettent d’estimer la valeur du local. En effet, moins il y aura de frais sur le long terme et plus la bâtisse aura un coût élevé. Si le local est ancien, cela va entrainer de nombreux travaux de réparations pour le futur locataire.

L’emplacement est un facteur important. Il donne la possibilité d’estimer les risques potentiels et de prévoir une certaine clientèle d’acheteur.

La surface réelle pondérée fait partie du calcul de la valeur. Les installations électriques et les équipements disponibles seront évalués afin de savoir s’ils correspondent aux activités d’un nouvel acquéreur.

Notons que l’âge du local et le résultat de l’état d’entretien fourni par l’ancien locataire sont des facteurs déterminants dans la valeur d’un local commercial.

L’estimation du local commercial au moment du départ à la retraite se fait selon le calcul de la rentabilité ou du chiffre d’affaires du locataire.


Comments are closed